Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous refusez le débat que nous essayons d'initier dans le but de rétablir l'équité entre commerce physique et commerce électronique.

En première lecture, nous avions déjà formulé plusieurs propositions en ce sens : taxe sur les livraisons, exonération de taxe foncière sur les commerces physiques, redéfinition de la notion d'établissement stable. À chaque fois, vous avez refusé.

Le Sénat a également travaillé sur la notion d'établissement stable. Il propose une définition qui nécessite peut-être d'être améliorée, mais est de nature à réparer une certaine injustice fiscale.

Les citoyens sont sensibles à ces questions, et ils ne comprennent pas pourquoi le commerce en ligne et les géants du numérique ne sont pas taxés de la même façon que les commerces physiques. Vous faites donc une erreur majeure en refusant le débat sur ce sujet.