Intervention de Émilie Cariou

Monsieur Labaronne, les directives communautaires portent surtout sur les impôts communautaires, et c'est pour ça qu'elles ont d'abord concerné la TVA. Petit à petit, la Commission s'est intéressée à l'impôt sur les sociétés et un certain nombre de directives ont retranscrit des mesures de l'OCDE, mais nous sommes ici dans le champ des conventions bilatérales, donc d'État à État, ce qui n'a rien à voir avec ce qui se négocie à Bruxelles.

La localisation de l'établissement stable doit donc se négocier à l'OCDE plutôt qu'à Bruxelles, puisqu'elle relève des conventions fiscales sur les modèles de l'OCDE. Il se trouve que je travaille depuis 2012 sur ces questions et que je constate que l'OCDE a aujourd'hui atteint un point de blocage. Dans ces conditions, on peut peut-être, en avançant dans le cadre franco-français, faire bouger les lignes, à l'instar de ce qu'on fait certains États comme la Grande-Bretagne ou l'Italie. Cela fait dix ans que l'on stagne, et on pourrait enfin adopter un texte qui nous permette de débloquer les positions de l'OCDE.