Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 decies c
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement introduit des ajustements et des compléments sur le crédit d'impôt destiné aux bailleurs, tel qu'il a été adopté par le Sénat. Il précise que les bailleurs, personnes physiques, doivent être domiciliés en France, tout comme les locaux concernés, et prévoit que le crédit d'impôt s'applique aux abandons de loyer consentis au titre du mois de novembre, et donc réalisés au plus tard le 31 décembre 2020.
Afin d'en garantir la conformité au droit de l'UE, l'amendement modifie la disposition introduite par le Sénat pour étendre la mesure aux petites entreprises locataires en difficulté. Il prévoit également que les SPPICAV – sociétés à prépondérance immobilière à capital variable – aient les mêmes modalités d'utilisation de l'outil que les autres structures de financement comme les SIIC – sociétés d'investissement immobilier cotées.
Il précise la mise en conformité du dispositif avec la règle européenne des aides de minimis, comme le mécanisme de PSR – prélèvement sur recettes – pour les abandons de loyer consentis par les collectivités territoriales.
Enfin, il prévoit la prorogation jusqu'au 30 juin 2021 de la mesure de déductibilité de l'abandon des loyers que nous avions insérée dans la deuxième loi de finances rectificative, notamment grâce à nos collègues du MoDem.
