Intervention de Olivier Dussopt

Ce sous-amendement vise simplement à lever le gage de manière formelle, ce qui signifie que le Gouvernement a un avis favorable sur l'amendement du rapporteur général. Celui-ci reprend les dispositions adoptées par l'Assemblée ainsi que certaines dispositions issues du Sénat. Ce faisant, il satisfait en grande partie plusieurs des d'amendements qui suivent – je pense notamment à l'amendement no 1136 de M. Pupponi, puisque l'extension de la durée pendant laquelle la déductibilité est valable répond en partie à l'objectif poursuivi par ce dernier.