Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 decies c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je suis tout à fait favorable à l'amendement, car il couvre les propriétaires privés, mais également les propriétaires publics que sont les collectivités territoriales.

Je m'interroge seulement sur la limitation de la mesure aux loyers de novembre 2020. Pensez-vous que l'adoption de l'amendement de François Pupponi, couvrant l'ensemble de la période au cours de laquelle les loyers étaient bloqués, aurait une grande incidence ?

Beaucoup de commerçants m'ont dit que le nombre de propriétaires qui acceptent une réduction du loyer n'était pas très élevé.

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