Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 decies c

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Madame Louwagie, le plafond de 800 000 euros est déterminé en fonction du régime des aides de minimis européen. Il ne peut donc être modifié. Mme Bonnivard devait avoir des exemples à l'appui de son amendement, mais, pour vous rassurer, 1 201 entreprises pouvaient toucher entre 20 000 et 47 000 euros au 27 novembre dernier : seulement 0,07 % des entreprises seraient susceptibles d'atteindre le plafond que vous avez évoqué. Même si le risque existe ici ou là, le nombre d'entreprises exposées est marginal, et je rappelle que nous ne pouvons pas nous abstraire du cadre européen.

Enfin, nous en sommes à 430 millions d'euros de report de loyer au titre du premier confinement, dont 50 % sous forme d'abandon. Pour le premier confinement, le dispositif représente tout de même 215 millions d'euros d'abandon de loyer et 430 millions d'euros de report.

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