Intervention de Constance Le Grip

Je tiens à exprimer le désaccord du groupe Les Républicains avec l'amendement de la commission des finances visant à supprimer l'article 3 undecies B. Il y a, dans la disparité que vous souhaitez instaurer en supprimant le dispositif introduit par les sénateurs, une injustice et une iniquité que nous avons beaucoup de mal à comprendre. Le dispositif tel qu'il a très largement été voté au Sénat, prévoit que les fonds alloués au titre des aides d'urgence par différents organismes de gestion collective des droits d'auteurs – la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SCAM, société civile des auteurs multimedia, la SACD, société des auteurs et compositeurs dramatiques, le CNAP, Centre national des arts plastiques, etc. – ne soient pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Beaucoup d'artistes et auteurs ne sont devenus éligibles au fonds de solidarité que très tardivement, après des semaines, voire des mois, de démarches et de tracas administratifs de toutes sortes. Les organismes de gestion collective ont su faire évoluer, de manière à peu près satisfaisante, des situations d'urgence et de détresse financière, en débloquant des fonds sectoriels – des aides très importantes pour les artistes et auteurs. Ce que vous défendez s'apparenterait à une totale absurdité : pourquoi ces aides d'urgence, débloquées pour des personnes en grande difficulté économique, seraient-elles assujetties à l'impôt sur le revenu, alors même que les aides versées au titre du fonds de solidarité ne le sont pas ?

J'ai entendu les différents arguments, ou devrais-je dire, les arguties juridiques brandies par M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Mais très franchement, dans une situation de très grande détresse, alors que tous les acteurs du monde culturel s'interrogent sur leur avenir, une telle mesquinerie est incompréhensible !