Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 quaterdecies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit de la prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements. La commission propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée.

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