Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un bon débat, que nous avons déjà eu en première lecture ; je serai donc bref. La loi de finances pour 2019 donne déjà une définition légale des établissements industriels : il s'agit de la définition du Conseil d'État, codifiée dans le CGI et connue des professionnels. Il me semble donc qu'il faut conserver le dispositif et, en tout état de cause, mieux le faire connaître. Avis défavorable.
