Intervention de François Pupponi

En Corse, depuis la loi du 27 décembre 1994, relayée par la loi du 30 décembre 2009, s'applique un abattement de 25 % des bases de CFE, lequel donne lieu à une compensation au profit des collectivités perceptrices de la taxe égale au produit des bases nettes perdues par le taux historique de 1994. Par conséquent, si l'on cumule les deux dispositifs, la collectivité de Corse sera défavorisée par rapport aux collectivités du continent. L'objectif de cet amendement est de rétablir l'égalité en faisant en sorte que l'abattement soit appliqué après le calcul de la perte de base donnant lieu à compensation pour la collectivité de Corse.