Intervention de Olivier Dussopt

Cette demande est effectivement satisfaite par l'article 1 472 A ter du code général des impôts. Celui-ci dispose que l'abattement de 25 % s'appliquant, conformément à la loi, à la base d'imposition, il n'est pas pris en compte pour calculer la perte de base d'imposition servant au calcul de la compensation. Je précise même que le dispositif que nous proposons s'appuiera sur le taux 2020 pour une partie des bases, qui jusqu'à présent étaient compensées sur le taux historique de 1994 : le rafraîchissement est favorable au territoire.