Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il ressemble à l'amendement no 883 , que monsieur Potier avait déposé sur l'article 3 : il instaure la conditionnalité des aides, notamment au non-versement de dividendes, à la non-détention d'actifs dans un paradis fiscal, à la remise d'un rapport annuel sur la réduction de gaz à effet de serre et à la mise en place d'un plan de vigilance. Comme cela a déjà été rappelé, s'agissant notamment de l'article 3, la réduction des impôts de production arrose largement les très grandes entreprises, qui n'en ont pas forcément besoin. Pourquoi ne pas utiliser cet argent pour s'engager de manière plus volontaire pour l'environnement ?

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