Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 4 sexies
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il tend effectivement à supprimer l'article 4 sexies, introduit par le Sénat, qui vise à taxer le e-commerce. À mon avis, cette disposition poserait davantage de difficultés qu'elle n'en résoudrait.
En effet, cette nouvelle taxe s'appliquerait à toutes les entreprises de commerce en ligne qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en France. Vous comprenez donc que les géants internationaux du e-commerce n'y seraient pas assujettis et que, dès lors, les entreprises françaises du secteur telles que la FNAC, Darty et Cdiscount seraient pénalisées fiscalement. Autrement dit, pour réparer une iniquité, on en créerait une autre, qui n'est pas souhaitable. Ce n'est donc pas la bonne manière de procéder.
Faut-il une fiscalité sur le e-commerce ? Nous en discutons depuis de nombreux mois, et la réponse est oui. La taxe dite GAFA constitue une première réponse, mais très parcellaire : elle concerne l'ensemble des services numériques, et non le e-commerce en tant que tel, même si elle cible spécifiquement les sites de marché ou e-market places. Elle n'est donc pas satisfaisante de ce point de vue. Vous connaissez ma position : la solution pour rétablir une égalité entre commerce physique et commerce en ligne est plutôt à rechercher du côté d'un alignement de la TaSCom.
