Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 4 septies
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il tend effectivement à supprimer l'article 4 septies, introduit par le Sénat, qui vise à relever temporairement le plafond d'imputation des déficits reportés en arrière, autrement dit le plafond appliqué au carry-back.
