Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du mardi 12 janvier 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Versement des pensions alimentaires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard :

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nous avons adopté des mesures essentielles applicables depuis le 1er janvier : la prise en charge à 100 % des soins optiques, dentaires et auditifs et la possibilité de résilier à tout moment et sans pénalités son contrat de complémentaire santé. Cette promesse du Président de la République pour l'accès de tous les citoyens à des soins de qualité est désormais une réalité. Réalité également le versement des pensions alimentaires impayées par la caisse d'allocations familiales, la CAF : le Président de la République s'y était engagé lors du grand débat au féminin que j'ai organisé à Pessac.

De nombreuses mères isolées avaient alors fait part de leur impuissance face au retard – ou à l'absence – de paiement des pensions alimentaires. Si 1 million de parents doivent toucher une pension alimentaire pour leur enfant, 30 % d'entre elles ne sont pas payées, ne sont pas versées intégralement ou sont réglées avec retard. Récupérer une pension alimentaire s'apparente souvent à un véritable parcours du combattant : procédures, paperasse, lenteurs ont conduit de nombreux parents à y renoncer.

Une première phase de test a permis de venir en aide à 10 000 familles depuis octobre. Le dispositif est désormais généralisé. Cruciale, cette réforme permettra de lever les inquiétudes de milliers de parents, en premier lieu les familles monoparentales qui sont les plus touchées et pour lesquelles ces pensions représentent en moyenne 20 % des ressources. Concrètement, nous simplifions leur quotidien, ce qui signifie qu'un prélèvement direct sur le compte de l'ex-conjoint pourra être effectué et que la CAF pourra prendre le relais des versements en cas d'impayé.

Le soutien à la parentalité est primordial. Cette réforme change la vie des familles : une pension alimentaire, ce n'est pas juste quelques euros de plus par mois, c'est capital pour élever son enfant et garantir son éducation. Toutes ces mesures de solidarité nous rappellent la forte volonté du Gouvernement à accompagner l'ensemble des Français dans leur quotidien.

Pouvez-vous nous donner des précisions quant à l'application de ces mesures ?

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