Intervention de Marietta Karamanli

Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce texte se veut technique même s'il ne peut se dissocier de son contexte, d'un bilan en l'état inexistant des mesures prises sur la base du texte précédent et qu'il autorisera à nouveau, d'une stratégie de vaccination encore hésitante et sujette à bien des incertitudes.

Sur le fond, nos observations et constats recoupent pour partie ceux que nous faisions en novembre dernier lors de l'examen du précédent texte. La proposition de prorogation au 1er juin nous paraît trop longue. Nous sommes dans un régime juridique dérogatoire et d'exception qui doit être strictement proportionné aux circonstances et aux objectifs sanitaires. Toute limitation importante de nos libertés individuelles et collectives doit être appliquée de façon restrictive et durant le temps le plus réduit possible : dès lors, les prorogations successives ne sauraient dépasser deux à trois mois maximum. Dès lors que le texte nous place à une échéance à plus de quatre mois pour apprécier les prorogations à venir, nous devrions disposer d'un bilan systématique des mesures prises durant la période en cours, ce qui n'est pas le cas.

Si la suppression de l'article 3 en vue de la présentation d'un texte pour un nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire est une bonne chose, il est plus que souhaitable que celui-ci nous soit présenté au plus tard dès le mois d'avril afin de nous laisser un véritable temps de débat pour en apprécier les tenants et aboutissants et en permettre l'amélioration. Par ailleurs, l'urgence doit être pensée avant d'être mise en oeuvre ; à cet égard, il est impératif que les textes ne puissent être déposés le mercredi pour être examinés le jeudi. Il est important également d'améliorer le régime de l'urgence sanitaire : lors des échanges au sein de la mission sur l'état d'urgence sanitaire, j'ai émis des réserves en faisant valoir, entre autres, qu'il ne devait y avoir qu'un seul régime d'urgence avec des garanties comparables – l'information, la saisine constante du Parlement, l'avis du Conseil constitutionnel en s'inspirant justement des dispositions de l'article 16 de la Constitution – , que des données scientifiques disponibles motivant la nature et la portée de l'état d'urgence sanitaire devraient être mieux partagées et soumises à la collégialité, dont fait partie le Parlement, et à la contradiction des sources de la science ; nous le pouvons.

Nous proposerons donc plusieurs amendements conformes à notre double préoccupation : limiter, autant que faire se peut, la durée de l'état d'urgence en tenant des stratégies énoncées par le Gouvernement, asseoir et étendre le contrôle exercé par le Parlement sur les mesures prises. Nous espérons être entendus. Nous avons tous noté en commission que le rapporteur s'était montré ouvert sur les amendements issus des travaux de la mission Gosselin-Houlié, mais il semblerait qu'ils aient tous été rejetés dans le cadre de l'article 88. Si tel est le cas, nous voterons contre un texte qui ne tient compte ni de nos remarques, ni de la durée de la prorogation, ni des mesures de contrôle parlementaire proposées, ni de l'amélioration du régime juridique lui-même. Nous espérons que le débat nous permettra d'améliorer la situation.