Chers collègues, je vous informe que, sur les amendements identiques nos 1 et 12 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 53 .