Intervention de Marietta Karamanli

Il vise à renforcer le contrôle parlementaire dont nous parlons depuis des heures et à chaque fois que nous avons à prolonger l'état d'urgence. Ce contrôle est d'autant plus important qu'il est ici question d'un temps long.

Au printemps dernier, nous avions proposé d'obliger les autorités administratives à communiquer sans délai au Parlement tous les actes pris au nom de l'urgence sanitaire. Cette disposition avait été adoptée, mais elle a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision no 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil considère qu'« en prévoyant une transmission immédiate à l'Assemblée nationale et au Sénat d'une copie de chacun des actes pris en application de l'article 11 de la loi déférée, le législateur, compte tenu du nombre d'actes en cause et de la nature des données en jeu, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et les articles 20 et 21 de la Constitution ».