Intervention de Marietta Karamanli

Différent de la disposition précédemment adoptée, le présent amendement tire les conclusions de cette décision mais aussi de l'accord initial du Parlement quant à son principe.

Plutôt qu'une transmission exhaustive et sans délai de tous les actes, nous proposons la remise d'un rapport faisant une présentation plus synthétique et analytique, dans un délai plus raisonnable. Un tel rapport répondrait à l'objectif d'un contrôle parlementaire plus effectif tout en tenant compte de la position du Conseil constitutionnel.

Il serait bon que l'Assemblée ne revienne pas sur un principe qu'elle a récemment approuvé.