Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Pour répondre à cette question, vous nous présentez, madame la rapporteure, une proposition de loi qui s'apparente davantage à un projet de loi déguisé qu'à une réelle initiative parlementaire. Votre texte n'est en fait rien d'autre qu'une disposition retoquée par le Conseil constitutionnel, que la majorité avait tenté d'intégrer au projet de loi PACTE, cela après de nombreuses négociations à Bercy.

Entendons-nous, il ne s'agit pas là d'une question de sémantique : avec cet arrangement législatif, vous vous épargnez, une nouvelle fois, la rédaction d'une étude d'impact qui aurait sans doute été utile pour apprécier le dispositif proposé. Nous devons donc légiférer à nouveau à l'aveugle : pas d'étude d'impact, donc, et une proposition de loi qui ressemble à une coquille vide à l'intérieur de laquelle, une nouvelle fois, les dispositions réglementaires, fixées par décret, c'est-à-dire sans aucune intervention du Parlement, ont la part belle. Et nous examinerons, juste après ce texte, un projet de loi de ratification d'ordonnances : quelle triste illustration de ce qu'est devenu le Parlement !