Intervention de Jean-Noël Barrot

Je voudrais tout d'abord vous remercier, madame la rapporteure, pour votre travail, engagé depuis plusieurs mois déjà, avec l'ensemble des parties prenantes de ce secteur, sur un sujet complexe. Il y a un grand intérêt à rencontrer les acteurs, à les écouter et à essayer de trouver avec eux les meilleures solutions à un problème que nous avions identifié lors de l'examen du projet de loi PACTE par la commission spéciale, admirablement présidée à l'époque par Mme la secrétaire d'État ici présente.

Les marchés d'intermédiation bancaire et assurantielle ont connu, au cours de la dernière décennie, un très fort développement, qui s'explique par les nouvelles habitudes des consommateurs, par l'environnement de taux bas qui conduit les établissements de crédit à externaliser certaines tâches, mais aussi par le développement de nouveaux produits, comme la réforme de l'épargne retraite que nous avons réalisée dans la loi PACTE.

Si l'accès à ces activités est contrôlé, celles exercées par ces intermédiaires font l'objet d'un contrôle relativement souple. Les intermédiaires sont théoriquement soumis au contrôle par l'ACPR, mais celui-ci n'est toutefois pas permanent en raison de la taille de ces structures. Ces marchés sont en outre peu structurés. La forte croissance des intermédiaires doit ainsi nous conduire à mieux encadrer et contrôler ces professions.

Toutefois, il semble qu'en raison de l'éclatement du marché, une surveillance directe par l'ACPR est à écarter. En s'inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, les CIF, qui a permis de bien réguler ce secteur, votre proposition de loi vise à créer une autorégulation de ces marchés en s'appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles. Ces dernières auront un rôle complémentaire de ceux de l'ACPR et de l'ORIAS. Il ne s'agit nullement de retirer des compétences à ces organismes, comme certains s'en inquiètent : bien au contraire, elles rendront ce contrôle plus effectif.

La réforme que nous propose Mme la rapporteure nous apparaît utile pour deux raisons. Tout d'abord, elle est un impératif de protection des consommateurs dans les moments importants de leur vie où l'on choisit une assurance ou des services bancaires comme un emprunt immobilier. De telles décisions engagent bien souvent nos concitoyens pour une vie entière et nous ne pouvons pas les laisser échapper à toute supervision. C'est aussi, à mon sens, une avancée pour ces intermédiaires, qui trouveront dans ces associations des interlocuteurs fiables pour les accompagner et les conseiller, en matière réglementaire notamment, car il s'agit bien souvent de petites structures. Nous évoquions à l'instant la complémentarité de ces associations avec l'ACPR et l'ORIAS. Ce dernier n'exerce en aucun cas un rôle de conseil et d'accompagnement, il n'en a ni la compétence ni les ressources.

Le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés soutient ce texte. Il propose néanmoins quelques amendements, qui permettront de garantir le contradictoire, l'impartialité et l'indépendance de la procédure de retrait d'adhésion d'un intermédiaire, dans le cadre des pouvoirs disciplinaires de ces associations qui ne sont pas sans créer quelques inquiétudes au sein de la profession. Nous ne pouvons déléguer à ces associations professionnelles des compétences disciplinaires sans assurer aux intermédiaires auxquels nous donnons l'obligation d'y adhérer des garanties d'indépendance et d'impartialité de la procédure. C'est tout simplement une question de justice. Nous avons déjà avancé sur le sujet en commission avec la possibilité d'exercer un recours devant le tribunal judiciaire. Toutefois, il nous semble déterminant de préciser que ces procédures disciplinaires doivent être impartiales, écrites et assurées par des commissions indépendantes. Nous espérons que nous pourrons obtenir des avis bienveillants sur nos propositions.