Intervention de Jean-Louis Bricout

La proposition que nous examinons vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d'assurance et ceux en courtage en opérations de banque et en services de paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR, pour un coût estimé à quelque 500 euros par an. Vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner celles et ceux de leurs collègues dont les pratiques sont nocives. Vous ajoutez donc un niveau de contrôle pour assister les deux organismes en charge de la régulation, l'ORIAS et l'ACPR.

Les risques de défaut d'indemnisation des assurés doivent évidemment être traités, mais permettez-moi d'émettre quelques interrogations, tant sur la forme que sur le fond. La conformité à la réglementation européenne et la préservation de la concurrence sans distorsion sont des points sur lesquels je souhaite rester vigilant.

Ce texte n'arrive pas à un bon moment et prévoit une disposition qui interroge, car elle heurte les missions des acteurs du secteur, l'ACPR pour les contrôles et l'ORIAS pour l'homologation des intermédiaires. Elle s'ajoute à une régulation existante et son impact réel soulève des interrogations.

Comme j'aurai l'occasion de le préciser lors de l'examen des amendements, nous craignons les dérives que peut engendrer votre réforme. Pire, nous redoutons qu'elle ait pour effet de désarmer la puissance publique, alors que l'ORIAS et l'ACPR devraient, comme nous le proposerons par amendement, être dotés des moyens humains, financiers et juridiques appropriés pour mener à bien leurs missions.

Nous craignons que le contexte entourant cette proposition de loi ne laisse que peu de place à la concertation, dans la mesure où elle semble livrée clés en main par Bercy après avoir été préparée avec les acteurs du secteur. Victimes du fait majoritaire, nous souhaitons au moins obtenir la remise d'un rapport au Parlement deux ans après le déploiement de la réforme, pour évaluer si celle-ci a eu l'impact prévu, sans effets de bord.

Notre proposition s'accompagne de la possibilité pour l'ORIAS et l'ACPR de procéder à des évaluations et de formuler des avis sur le sujet. Nous comptons sur vous pour l'adopter : elle ne coûtera rien et, sans dissiper nos craintes, elle améliorera l'information du Parlement, ce qui est toujours utile pour légiférer. C'est seulement grâce à un tel rapport que nous pourrons savoir si cette réforme a eu les effets escomptés, si elle n'a rien changé ou, pire, si elle a nui aux consommateurs. Nous espérons que vous saurez faire votre mea culpa et que vous donnerez enfin aux régulateurs, l'ORIAS et l'ACPR, les moyens nécessaires à la réalisation d'un contrôle exigeant.

Nous ne voterons pas en faveur de ce texte, qui nous laisse très circonspects.