Intervention de Lise Magnier

Nous examinons ce soir la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La rapporteure l'a dit dans son propos liminaire, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s'est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Dans son article unique, la proposition de loi prévoit pour ce faire la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l'ACPR.

Le premier enjeu auquel répond cette proposition de loi concerne la structuration d'un marché dont les acteurs sont de plus en plus nombreux et qui évolue dans un cadre réglementaire parfois complexe. La rapporteure nous alerte dans son rapport sur certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, relevés par l'ACPR et relatifs notamment à la commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation. La volonté de proposer un meilleur accompagnement aux courtiers est louable et répond à un réel besoin, notamment pour les petites structures et les professionnels du courtage travaillant individuellement.

Dans le même temps, la protection des consommateurs sera renforcée par un contrôle plus efficace. Les associations professionnelles agréées pourront jouer un rôle complémentaire de celui déjà occupé par l'ACPR et l'ORIAS. Toutefois, ces associations n'auront pas de pouvoir de contrôle sur les contrats conclus par leurs membres ni sur le respect par ceux-ci de leur devoir de conseil ; elles vérifieront que leurs membres se sont bien conformés aux conditions nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle posées par le droit.

L'examen du texte en commission des finances a permis d'y ajouter quelques garde-fous pour protéger les opérateurs de courtage et améliorer le dispositif. Je pense notamment à l'obligation faite aux associations professionnelles agréées de motiver leurs décisions de refus d'adhésion, mesure de bon sens que nous avons défendue par voie d'amendement.

Notre amendement, également adopté par la commission des finances, visant à ce que les courtiers d'assurance ou leurs mandataires puissent bénéficier de voies de recours en cas de refus d'adhésion par une association professionnelle agréée, protégera les acteurs du courtage.

Nous pensons que ces deux mesures sont à même de sécuriser la situation des courtiers et de rendre plus transparentes les procédures d'adhésion et les éventuels refus d'adhésion opposés par les associations professionnelles.

Deux points appellent toutefois notre attention. Le premier concerne les coûts pour les professionnels du secteur qui résulteront de la mise en place de l'obligation d'adhésion aux associations professionnelles : alors que la conjoncture économique est particulièrement compliquée, il ne faudrait pas que ces nouvelles obligations grèvent la viabilité économique de ces acteurs. Par ailleurs, nous avons été alertés, notamment pendant les auditions menées par la rapporteure avant l'examen du texte par la commission des finances, sur les risques d'incompatibilité du dispositif avec le droit de l'Union européenne. Il serait regrettable que le dispositif que nous nous apprêtons à voter donne lieu à de longs contentieux.

Vigilant sur ces deux aspects, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi, qui repose sur un bon équilibre entre la protection du consommateur et l'accompagnement des professionnels du secteur.