Intervention de Brahim Hammouche

Les quatre ordonnances qui sont soumises ce jour à notre ratification visent à répondre aux conséquences économiques de l'état d'urgence sanitaire. La première, qui date du 25 mars 2020, est relative au fonds de solidarité. Depuis, elle a été remaniée à onze reprises, afin de s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire, en affinant les modalités de subventions en fonction des secteurs et des types d'entreprises. Au 26 janvier, le fonds de solidarité a permis de soutenir plus de 1,9 million de bénéficiaires, représentant un engagement budgétaire de 13,2 milliards d'euros, dont 117 millions au bénéfice de 18 600 entreprises dans mon département, la Moselle.

Le fonds de solidarité, l'activité partielle, le report des contributions fiscales et sociales ainsi que les prêts garantis par l'État constituent la première ligne des aides aux entreprises, pour leur permettre de surmonter cette crise avec le moins de pertes possible et de préparer demain la reprise.

Le fonds de solidarité, tel que géré par les agents de la direction générale des finances publiques – DGFIP – , auxquels je veux ici rendre hommage, est un outil de soutien à effet quasi-immédiat : la demande doit être formulée dans les deux jours suivant la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée, et grâce au traitement rapide assuré par les agents des finances publiques, le déblocage des fonds intervient au moment où les entreprises en ont le plus besoin.

Toutefois, l'indispensable rapidité dont nous devons faire preuve au coeur de la crise ne doit pas nous exonérer d'exercer un contrôle. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit une période de cinq ans durant laquelle les services de l'administration fiscale pourront contrôler les bénéficiaires. Un tel fonctionnement en deux temps est parfaitement justifié.

Nous souscrivons à cette solidarité exercée au plus près des besoins et dans un minimum de délais, ainsi qu'à l'adaptation permanente des dispositifs aux chocs économiques subis par les chefs d'entreprise et leurs salariés.

La deuxième ordonnance crée, pour la durée de la crise, un régime spécifique en matière de commandes publiques. Je souligne au passage que certaines procédures instaurées dans l'urgence ont déjà été améliorées et pérennisées par la loi ASAP, qu'il s'agisse de l'accès aux marchés des entreprises en redressement ou encore de celui des TPE-PME aux marchés publics globaux. Une fois encore, nous saluons ces avancées.

La réorganisation de BPIFrance, qui a permis d'augmenter ses fonds propres et sa surface d'investissement, est aussi un motif de satisfaction. Depuis le début de la crise, la banque publique d'investissement est un acteur majeur de la réponse publique ; elle s'est très vite mobilisée, en rendant possible, dès mi-mars, l'octroi de prêts garantis par l'État, qui ont bénéficié à plus de 660 000 entreprises et dont l'encours dépasse aujourd'hui 120 milliards d'euros.

Mais son action ne saurait être résumée à cela. BPIFrance a également lancé un ensemble de nouveaux produits adaptés à la situation actuelle, comme les prêts rebond au bénéfice des TPE. Elle s'engage pleinement dans le plan de relance en accompagnant la numérisation des TPE-PME ; nous pouvons en remercier ses équipes. Je ne doute pas un instant que la banque saura faire un usage pertinent de ces nouveaux fonds propres.

Enfin, l'agrément ou l'aménagement du régime de l'octroi d'avances de trésorerie en compte courant pour les organismes de placement collectif et les sociétés de capital-risque permet de soutenir, à peu de frais, la trésorerie des entreprises en difficulté, qui en ont grandement besoin dans le contexte que nous connaissons. Néanmoins, nous regrettons de ne pas disposer de chiffres sur le recours à ce dispositif.

Pour conclure, le projet de loi illustre à la perfection ce que doivent être les ordonnances : des textes courts élaborés en vue d'affronter une situation temporaire difficile, mais dont les dispositions, avant d'être pérennisées, doivent faire l'objet d'un débat approfondi comme celui-là. Le groupe Dem votera donc en faveur de cette ratification.