Intervention de Michel Castellani

Il y a un an, l'irruption de la pandémie ne nous avait pas laissé le choix. Il fallait agir vite et fort, c'est pourquoi le groupe Libertés et territoires avait voté, dans sa quasi-unanimité, la loi du 23 mars 2020. À l'époque, nous étions véritablement dans l'urgence. Nous voterons également la ratification de ces quatre ordonnances, qui ont permis l'application de dispositifs exceptionnels et qui font aujourd'hui le quotidien d'un grand nombre d'acteurs économiques.

La première ordonnance porte sur le fonds de solidarité, qui a démontré toute son utilité. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 16 février prochain et il sera sans doute nécessaire de le prolonger encore compte tenu de la situation épidémique actuelle et des évolutions attendues.

En commission, j'avais partagé de nombreuses remontées de terrain faisant état d'incompréhensions de la part de petits entrepreneurs sur l'accessibilité du fonds de solidarité. En effet, les conditions pour en bénéficier ont évolué pas moins de quatre fois en quelques mois. Mme la rapporteure m'avait alors répondu qu'il était très compliqué de prévoir des mesures adaptées à une situation qui a évolué et dont la durée était inconnue. Je ne le conteste pas, même si nous souhaitons souligner le manque de clarté dont souffrent beaucoup d'entreprises. Certes, l'élargissement du fonds de solidarité opéré à l'automne a permis à de nouvelles catégories d'entreprises d'en bénéficier, mais son impact pourrait être beaucoup plus important si le dispositif était plus simple et plus clair.

Par ailleurs, en novembre dernier, notre groupe avait proposé la création d'un nouveau fonds dont le fonctionnement serait départementalisé, ce qui permettrait un fonctionnement plus souple et la prise en charge de situations non prévues par le cadre législatif et réglementaire actuel.

La deuxième ordonnance concerne la dérogation temporaire au code de la commande publique. Cet assouplissement, qui s'applique sur une longue période – jusqu'au 31 décembre 2023 – , est nécessaire et nous nous retrouvons dans l'ambition de soutenir les entreprises fragilisées et de proximité. Notre groupe soutient d'ailleurs la proposition du rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin, de prolonger cette dérogation jusqu'en 2024. L'évolution de la pandémie fait hélas s'éloigner la perspective d'un retour à la normale économique.

Les deux autres ordonnances vont également dans le bon sens. En effet, augmenter les fonds propres de BPIFrance confère à cette institution des moyens supplémentaires pour agir auprès des entreprises. Quant à la dérogation au droit commun s'agissant des avances d'actionnaires, elle constitue aussi une nécessité pour soulager les trésoreries.

Si ces ordonnances semblent consensuelles, nous souhaitons néanmoins faire plusieurs observations. En premier lieu, nous rejoignons la remarque faite en commission des finances par notre collègue Véronique Louwagie sur la question du surendettement des TPE et PME fragilisées par la crise. Transformer une partie des prêts garantis par l'État en quasi-fonds propres est une piste intéressante que nous avons d'ailleurs nous-mêmes évoquée à plusieurs reprises. En commission, nous avons appris que plusieurs annonces allaient être faites en la matière. Il serait souhaitable – pour changer – que les parlementaires soient associés à cette réflexion.