Intervention de Delphine Bagarry

Depuis le mois de mars 2020, pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle provoquée par la covid-19, devenue également une crise financière et économique, ainsi qu'une crise sociale majeure, le législateur a habilité très rapidement le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. De mars à juin 2020, soixante-deux ordonnances ont ainsi été prises. Par le projet de loi soumis au débat, le Gouvernement nous propose d'en ratifier quatre dans les domaines économique et financier.

Commençons par le fonds de solidarité. Son champ d'application en a fait un outil efficace pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Sa plasticité permet de modifier l'aide en fonction de l'évolution de l'épidémie. C'est ainsi que les critères d'éligibilité ont été adaptés plusieurs fois à la situation sanitaire et aux restrictions pesant sur les entreprises. Mais, si ces évolutions sont nécessaires, elles ne doivent pas nuire à la lisibilité du dispositif. Il revient donc au Gouvernement de s'assurer que les règles d'éligibilité sont claires et bien appréciées par les acteurs économiques, en s'appuyant notamment sur le réseau des chambres consulaires, en prise directe avec les entreprises de nos territoires.

Dans ceux-ci, particulièrement dans le mien, situé dans les Alpes de Haute-Provence, les chambres de commerce et d'industrie ont été des partenaires essentiels des entreprises les plus touchées par la crise économique. Leur travail a été remarquable au cours de cette période difficile. Plus que jamais, elles ont démontré le rôle essentiel qu'elles jouent auprès de l'ensemble des acteurs économiques. Il faut donc maintenir autant que faire se peut cet accompagnement territorial, qui doit rester de qualité et suffisamment souple pour s'adapter à la situation de chacune des entreprises les plus en difficulté. J'ai suffisamment critiqué la baisse des impôts de production, qui bénéficie prioritairement aux grands groupes, moins affectés par la crise, pour ne pas reconnaître les vertus de cette aide destinée aux entreprises qui maillent nos territoires.

Dans le même esprit, la quatrième ordonnance aménageant le régime d'octroi d'avances en compte courant permettra de soutenir à peu de frais la trésorerie des entreprises en difficulté pour les aider à faire face à leurs engagements.

En ce qui concerne l'assouplissement des règles d'éligibilité de la commande publique, nous devrons être attentifs à ce qu'une concurrence équitable et transparente soit assurée.

Je terminerai par la réorganisation de la Banque publique d'investissement. Dans un contexte de crise et de difficultés économiques pour les entreprises, l'augmentation de sa surface d'investissement est évidemment un motif de satisfaction. BPIFrance est un opérateur essentiel du plan de relance pour les années 2020 et 2021. Soulignons que le groupe doit détailler près de 2,5 milliards d'euros de produits climat composés de prêts verts destinés aux PME et ETI afin de leur permettre de réduire leur consommation énergétique.

Ainsi, dans une situation exceptionnelle, les ordonnances ont permis d'apporter des réponses adaptées et rapides à nos entreprises. Il nous revient désormais, en tant que parlementaires, de les faire entrer dans l'ordre législatif, afin de sécuriser juridiquement leur contenu.