Intervention de Dominique David
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Ratification d'ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Après l'article 2
Dominique David, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Il est déjà possible à un acteur public de retenir une entreprise locale, si la mission qui lui est confiée par le marché le nécessite, en raison de sa proximité. En revanche, on ne peut retenir comme critère l'implantation géographique sans risquer de freiner le libre accès à la commande publique et de compromettre l'égalité de traitement des candidats.
