Intervention de Stéphanie Kerbarh

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 9h00
Accès des experts forestiers aux données cadastrales — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh :

Il vise à intégrer les organisations professionnelles aux organismes ayant accès aux données cadastrales. Les syndicats ou associations ayant pour objet de représenter et de défendre des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d'information des propriétaires forestiers concernant les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements. Ils seront d'ailleurs à même d'agir de manière désintéressée. Pour ces raisons, et afin d'améliorer la valorisation économique des bois et forêts, il serait utile d'ouvrir la faculté de recevoir communication des données cadastrales aux organisations professionnelles visées à l'article L. 321-7 du code forestier.

Lors des débats relatifs au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, un amendement similaire n'avait pas abouti, au motif que l'accès aux données cadastrales devait être limité aux seuls professionnels reconnus par l'État. Or, les organisations professionnelles visées remplissent cette condition : il s'agit des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, groupées en collège régional pour l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, et elles figurent dans la liste des organisations arrêtée par le préfet de région, en application du code forestier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.