Intervention de Nicolas Turquois

Avant toute chose, je tiens à dire ma fierté – due au hasard – de m'exprimer immédiatement après le vote de la proposition de loi de Nadia Essayan concernant l'accessibilité des commerces aux personnes présentant divers handicaps. C'est une avancée importante pour nos concitoyens. Avant même l'aboutissement du parcours législatif de ce texte, les députés de terrain que nous sommes doivent prendre leur bâton de pèlerin pour défendre ce sujet auprès des grandes surfaces.

J'en viens à la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales : il s'agit d'inscrire dans la loi une pratique qui a été expérimentée dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dite LAAF, de 2014. Cette dernière s'était efforcée de répondre au problème du morcellement forestier, mais s'était heurtée aux difficultés d'accès aux données cadastrales, lesquelles sont soumises au secret fiscal. Un équilibre avait été trouvé et validé par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Afin de consolider cette avancée – qui n'empêchera pas des extensions ultérieures – , il me paraît nécessaire de maintenir l'équilibre actuel et de nous limiter au périmètre validé par la CNIL ; nous éviterons ainsi que ces données sensibles soient ouvertes à tous les vents. Par conséquent, mon avis est défavorable sur ces trois amendements.