Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Il a pour objectif d'assurer la cohérence de l'article avec l'article 2, aux termes duquel le référent du préfet n'assure pas les attributions des services déconcentrés de l'État chargés de l'instruction des dossiers, même si la transmission des rapports d'expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.