Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Indemnisation des catastrophes naturelles — Article 9
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Il s'agit de supprimer l'article de gage. Le Gouvernement marque ainsi son soutien à l'équilibre général de la proposition de loi qui, comme je le rappelais dans mon propos liminaire, renforce la transparence du régime mais aussi la couverture des sinistrés et la prévention.
