Intervention de Sereine Mauborgne

La proposition de loi déposée par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés devrait faire l'unanimité, comme le montrent la teneur de nos débats. Un grand nombre d'élus ont été interpellés, à commencer par nous, parlementaires, sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Le groupe La République en marche salue les avancées opérées par ce texte, qui démontre notre attachement à ce sujet et les véritables attentes collectives en la matière.

Les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront simplifiées, tout comme les procédures pour les personnes sinistrées. Le dialogue entre l'État et les élus locaux sera renforcé par la création d'un référent auprès du préfet de chaque département.

Le dispositif d'indemnisation sera plus transparent encore, grâce à une motivation associée à toute décision ministérielle sur une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mais aussi à la création d'une commission interministérielle et d'une commission nationale consultative des catastrophes naturelles.

Le délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera étendu de dix-huit à vingt-quatre mois. L'encadrement des délais d'indemnisation sera plus strict ; les voies de recours pour les sinistrés, en cas de décision négative, seront précisées.

La prise en charge des frais de relogement d'urgence sera assurée. Les risques et dégâts causés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles seront pris en considération.

Enfin, le régime juridique relatif aux franchises sera clarifié, avec le plafonnement de la franchise pour les PME et le possible alignement de la franchise CATNAT hors sécheresse sur le niveau d'autres garanties – telles que la garantie tempête – , dans le seul but de mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention possibles.

Cette proposition de loi répond donc à l'exigence de faire évoluer le système d'indemnisation français, qui remonte à 1982, et de réaliser un grand pas en avant. Nous le saluons et soutenons l'esprit d'une meilleure assurance des risques et d'une meilleure prise en charge des sinistrés. Je remercie M. le rapporteur pour le travail fourni, ainsi que notre collègue Xavier Paluszkiewicz qui en a assuré le suivi pour le groupe La République en marche.