Intervention de Anne Genetet

Avez-vous des outils qui vous permettent de gérer le risque de change lorsque les opérateurs doivent faire des paiements en devise? Par ailleurs, comment la direction du Trésor aide-t-elle nos entreprises à intervenir dans certains pays où ils peuvent avoir des difficultés bancaires, comme l'Iran ou la Russie ? Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les non-résidents français ne devaient pas être assujettis à la CSG car ils ne bénéficient pas de la protection sociale ; en réaction, nous avons affecté cette ponction au fonds de solidarité vieillesse, ce qui a eu pour effet de la transformer en impôt, bien qu'elle ait gardé le nom de CSG. Quand allons-nous nous décider à supprimer ce prélèvement que nous allons être obligés de rembourser, en vertu de la décision de la CJUE ?