Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, il est de tradition que le Gouvernement vous présente immédiatement après son adoption en Conseil des ministres le texte du collectif budgétaire. J'ai donc l'honneur de vous le présenter.

Je soulignerai trois points.

Premièrement, ce projet de loi de finances rectificative comporte des articles budgétaires qui « sincérisent » un peu plus le budget de la nation. Dans le rapport qu'elle a remis au lendemain de l'élection présidentielle, la Cour des comptes a constaté 7 milliards d'euros de sous-budgétisation, d'« insincérisation ». Aujourd'hui, avec ce texte, nous arrivons au terme de la budgétisation de ces 7 milliards d'euros : 4 milliards d'euros, cet été, de « refroidissement » de la dépense et de décret d'avance ; 850 millions d'euros de réouverture de crédits, dans un deuxième décret d'avance, pour les opérations extérieures comme pour les dépenses de titre 2 de l'éducation nationale ; 3 milliards d'euros de crédits dans ce PLFR. Nous aurons donc ainsi achevé la sincérisation du budget de cette année, avec l'espoir que les hypothèses retenues par le Gouvernement – une croissance de 1,7 % du produit intérieur brut (PIB) et des déficits publics de 2,9 points de PIB – se vérifieront, pour que nous puissions, avec des déficits constatés inférieurs à 3 % du PIB au début de l'année prochaine, sortir de la procédure dite « de déficit excessif », nonobstant nos efforts en faveur d'Areva et la mauvaise nouvelle de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Je ne reviens pas sur le premier PLFR, que vous avait présenté Bruno Le Maire.

Deuxièmement, la présentation de ce PLFR est peut-être le moment de faire le point sur le pilotage des finances publiques. Il y a deux bonnes nouvelles, une incertitude et une mauvaise nouvelle. Du côté des bonnes nouvelles, nous constatons une augmentation des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), autour de 1,5 milliard d'euros d'ici à la fin de l'année, et un prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne moindre que prévu – en fait, une partie des crédits européens n'ont pu être dépensés. Je mets évidemment de côté la très mauvaise nouvelle de cette surtaxe de 5 milliards d'euros dont votre assemblée a déjà largement délibéré. L'incertitude porte sur le produit de l'impôt sur les sociétés : nous n'en connaissons pas encore le montant. Enfin, mauvaise nouvelle pour les deniers publics – mais peut-être est-ce une bonne nouvelle pour l'économie –, les dépenses des collectivités locales connaissent une hausse importante. Sans doute le cycle électoral les a-t-il poussées à investir, notamment dans des équipements municipaux ou intercommunaux. Avec le desserrement, au cours de la dernière année du quinquennat précédent, des contraintes pesant sur elles, cela aura contribué à des dépenses manifestement plus élevées et pesé sur nos comptes publics.

Enfin, ce PLFR comporte une vingtaine d'articles fiscaux. Le principal volet, à propos duquel nous avons déjà eu des débats très importants, est le prélèvement à la source. Je m'étais engagé à commander un rapport commun au cabinet privé Mazars et à l'Inspection générale des finances sur la phase de test. Il vous a été envoyé avec quelques jours de retard, je m'en excuse, mais il est désormais accessible à tout un chacun. Concrètement, ont aussi été étudiées les hypothèses alternatives que vous m'avez demandé d'étudier, notamment la « mensualisation contemporaine », qui se distingue du prélèvement à la source tel que le précédent gouvernement l'avait imaginé.

Je reviens simplement sur un point qui ne fait plus débat. Le rapport de l'Inspection générale souligne à quel point il était important de procéder à ce report : l'accident industriel était possible, malgré le très important travail des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), car, évidemment, le prélèvement à la source est complexe et pose de nombreuses questions – pour les collecteurs, pour les contribuables et pour l'administration. Il s'agit ici de confirmer sa mise en oeuvre le 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements. Le coût de lancement a notamment été évalué à 300 ou 400 millions d'euros pour les collecteurs, et non pas à plus de 1 milliard ou 1,5 milliard d'euros – j'ai même entendu le montant de 2 milliards d'euros dans un débat. Le Gouvernement sera ouvert aux amendements de tous les groupes politiques visant à ce que ce soit encore plus simple, notamment pour les collecteurs et les entreprises, et il prendra sa part de ce coût, notamment en ce qui concerne la communication. La simplification de la déclaration sociale nominative concernera 100 % des entreprises – nous sommes actuellement aux alentours de 95 ou 96 % –, et le montant des amendes infligées en cas de manquement est réduit de moitié, ce qui répond à une demande des chefs d'entreprise. J'imagine que nous aurons l'occasion d'y revenir, notamment dans l'hémicycle.

Est également prévue une exonération fiscale pour le bassin minier, territoire particulier de la région des Hauts-de-France. Nous tenons là une promesse électorale du Président de la République. Ce sont 150 communes qui en bénéficieront.

Par ailleurs, nous octroyons des garanties qui concrétisent notre engagement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, de même qu'en matière de politique du logement – au profit de la Caisse des dépôts et consignations, au titre des versements à venir d'Action Logement services visant à compenser le coût de la bonification de prêts accordés aux bailleurs sociaux.

Pour l'éducation nationale, le PLFR tend à modifier les conditions d'attribution des aides versées par le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires, pour en réserver le bénéfice aux communes ayant maintenu une organisation hebdomadaire du temps scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement par semaine ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Il est assez logique de le réserver à ceux qui doivent assumer des dépenses, c'est de la bonne gestion publique.

Enfin, un certain nombre de dispositions fiscales visant à lutter contre la fraude ou certains abus étaient envisagées par le Gouvernement et l'administration dès le début du quinquennat – elles ne trouvent pas leur source dans l'affaire dite des Paradise Papers.