Intervention de Joël Giraud

Je ferai tout d'abord quelques remarques sur la forme.

Le PLFR de fin d'année concourt effectivement à la sincérisation du budget. Sur le plan budgétaire, il est donc effectivement toujours très utile. Cependant, sur le plan des mesures fiscales et législatives, il n'est jamais discuté dans des conditions tout à fait satisfaisantes, son examen est enserré dans des délais toujours très contraints, qui ne s'appliquent à aucun autre texte, sauf les textes relatifs à l'état d'urgence, tout de même d'une autre nature. Pourtant, à Bercy, la plupart des dispositions fiscales et législatives sont « dans les tuyaux » depuis quelques semaines ou quelques mois ! Sans renoncer à cette pratique du PLFR de fin d'année, il serait pour le moins souhaitable que les projets d'articles soient communiqués en amont à la commission des finances, de façon que nous puissions travailler.

Cette remarque était valable sous les précédentes législatures, elle le demeure. Je tiens à la qualité du travail fourni par notre assemblée.

Quant aux aspects budgétaires du PLFR, la croissance et les recettes se révèlent bien meilleures que prévu. Le Haut Conseil des finances publiques avait pourtant jugé optimiste la prévision du précédent gouvernement, et la Cour des comptes avait relevé, peut-être à tort, un risque de surestimation des recettes de TVA dans son audit du mois de juin. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, à combien vous évaluez les recettes supplémentaires dues au retour de la croissance ? Le Haut Conseil considère à ce propos que quelques bonnes surprises sont à prévoir et que les recettes pourraient être supérieures à ce que vous prévoyez. Pouvez-vous nous communiquer un ordre de grandeur ?

Le Haut Conseil estime que « sous réserve des incertitudes relatives au traitement de certaines opérations en comptabilité nationale portant sur des montants élevés, la prévision de déficit public de 2,9 points de PIB est plausible ». Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur ces incertitudes qui subsistent ? Je pense surtout à la comptabilisation de la restructuration de la filière nucléaire. En sait-on davantage sur le coût en comptabilité nationale de la recapitalisation d'Areva ?

J'en viens aux questions fiscales. Monsieur le président, j'aurais volontiers donné, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement de nos collègues s'il avait porté non seulement sur les intérêts dus par l'État mais aussi sur ceux dus par les contribuables… C'était ce qui me préoccupait personnellement, et c'est à ce titre que je me suis prononcé contre l'amendement. Cela étant, quel sera l'impact budgétaire de la division par deux de ces taux ? Ma question porte sur l'impact consolidé, la perte de recettes s'agissant des intérêts de retard dus par les contribuables et le gain s'agissant des intérêts moratoires dus par l'État.

En ce qui concerne plus particulièrement les réclamations portant sur la contribution de 3 %, sur combien d'entre elles et sur quel volume d'intérêts moratoires, la division par deux du taux pourra-t-elle porter ? Quelle économie en résultera ?

Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur les conditions de préparation du prélèvement à la source, notamment la phase de préfiguration qui est envisagée, ainsi que sur la portée des aménagements et simplifications apportés à la suite de ce rapport devenu notre livre de chevet ?

Les premiers échanges automatiques d'informations à des fins fiscales entre une cinquantaine de pays ont dû intervenir à compter du mois de septembre dernier, en application de l'accord de Berlin. Pouvez-vous nous livrer un premier retour d'expérience ? Sur le même sujet, la mise en oeuvre de l'accord dit « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) depuis le mois de septembre 2015, a-t-elle donné lieu à la transmission d'informations par les États-Unis, au titre de la réciprocité ?

Un nouveau dispositif d'exonérations zonées est prévu, cette fois pour les bassins urbains à dynamiser. Disons-le très honnêtement : les exonérations zonées se multiplient et parfois se chevauchent. Ne serait-il pas opportun de remettre à plat ces dispositifs afin d'en conserver l'efficacité tout en évitant les doublons éventuels, dans un souci d'efficience des politiques publiques et de la dépense publique ? Je vous avoue très sincèrement que nous sommes un certain nombre à ne plus nous y retrouver.

Enfin, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance – le fameux projet de loi sur le droit à l'erreur auquel vous tenez beaucoup – a recueilli l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes. Y aura-t-il un projet de loi spécifique sur le droit à l'erreur en matière fiscale et douanière, comme vous l'aviez annoncé dans le journal Les Échos au mois de juin dernier, et ce projet de loi contiendra-t-il une disposition sur les intérêts de retard ?