Intervention de Gérald Darmanin

On ne connaît pas précisément l'impact qu'aura la baisse du taux légal sur le montant des intérêts de retard. Je puis seulement vous dire que 800 millions d'euros d'intérêts de retard ont été notifiés en 2016. La baisse du taux d'intérêt moratoire permettra de réduire de plusieurs dizaines de millions d'euros les intérêts moratoires versés au cours des prochaines années, intérêts moratoires qui sont le pendant des intérêts de retard versés par le contribuable. Si l'État vous devait de l'argent, avec un taux 4,8 %, c'était un bon placement…

Quid des recettes supplémentaires dues à la croissance ? Nous sommes prudents mais la révision de 0,1 point des hypothèses de croissance et une masse salariale plus dynamique permettent effectivement d'engranger plus de cotisations sociales, monsieur le président. Il faut dire que nous payons aussi, en LFI 2017, les conséquences de l'augmentation de la valeur du point d'indice.

Les droits de mutation à titre onéreux ont progressé de 17 %, même si les disparités entre départements sont extrêmement importantes.