Intervention de Gérald Darmanin

Le problème se pose partout, certes, même si certains départements sont plus touchés que d'autres. Le Président de la République lui-même l'a encore évoqué hier, lors d'un déplacement dans un très beau département que je connais bien.

La TVA, notre première recette, connaît une progression dynamique, avec une hausse de 5,1 % des recettes nettes.

Les incertitudes sont de deux ordres. Elles concernent Areva et la taxe à 3 %.

En ce qui concerne Areva, on peut distinguer deux opérations : une opération de défaisance d'un peu plus de 2 milliards d'euros, qui concerne effectivement la recapitalisation d'Areva avec des fonds publics, déjà comptabilisée dans ce que nous présentons ; une opération avec des investisseurs privés, pour environ 3 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros souscrits par l'État. À notre sens, ils n'ont pas à être comptabilisés dans le déficit – et nous nous fondons sur des arguments juridiques. Nous avons compté la première de ces deux opérations, l'incertitude repose sur la seconde. Nous serions très surpris qu'il en soit décidé différemment. Nous sommes confiants.

Le second sujet est celui de la taxe à 3 %. Il serait très étonnant que tous les remboursements soient comptabilisés dès cette année dans le déficit car, pour cela, il faudrait que toutes les entreprises concernées aient fait leur demande, ce qui est loin d'être le cas. Le ministre de l'économie et des finances a présenté un texte très sincère vis-à-vis de la Commission européenne et, si nous devions avoir des surprises à ce sujet, elles ne sauraient être que désagréables et incompréhensibles.

Je comprends que vous vous interrogiez au sujet des exonérations zonées, et je pense qu'il appartient au Parlement, en l'occurrence à la commission des finances, de procéder au travail d'évaluation que vous avez évoqué – bien entendu, l'État vous fournira pour cela tous les éléments qui pourraient vous être utiles. De mémoire, je dirai qu'il y a huit zones franches fiscales confrontées à des difficultés particulières. Constatant que, dans le bassin minier, une centaine de communes bénéficient actuellement de dispositifs parfois contradictoires, nous proposons que 150 communes bénéficient désormais d'un dispositif unifié. Le rapport que pourrait établir votre commission serait sans doute de nature à aider le Gouvernement à mettre un peu d'ordre dans ces zones franches fiscales, tout en conservant ce qui constitue un précieux outil d'aménagement du territoire.

Pour ce qui est du prélèvement à la source, indépendamment de l'important travail réalisé par la DGFiP, mais aussi par les collecteurs – entreprises et administrations – ayant pris part à la phase d'expérimentation – qui, à mon sens, doit se poursuivre au sein de l'administration sous la forme de tests à blanc durant l'année 2018 –, qui s'est accompagné d'une campagne de communication, je voudrais répondre par anticipation à une question que M. de Courson ne va certainement pas manquer de me poser au sujet du crédit d'impôt, puisqu'il l'a déjà fait cet été dans l'hémicycle : une mission a été lancée, portant notamment sur les services à la personne, et dont les conclusions nous seront communiquées avant la mise en place du prélèvement à la source.

Enfin, vous m'avez demandé si la mise en oeuvre de l'accord FATCA avait donné lieu à la transmission d'informations de la part des États-Unis. Je vous précise que les États-Unis ont effectivement communiqué à la France des informations portant sur 55 000 comptes bancaires, dont plus de 36 000 détenus par des personnes physiques. Parmi ces comptes, seuls 6 000 contribuables français ont pu être identifiés de façon fiable, ce qui illustre les difficultés auxquelles l'administration fiscale est fréquemment confrontée dans ce domaine, et qui nécessiteront que nous apportions des améliorations aux processus existants. De nouvelles informations, reçues en octobre dernier, sont en cours d'exploitation ; il est un peu tôt pour que je vous en parle aujourd'hui, mais je vous invite à me réinterroger prochainement sur ce point.