Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques insiste sur l'effort structurel à accomplir pour répondre aux engagements européens et sortir de la procédure de déficit excessif, et affirme que l'amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d'un tel effort. Or, nous considérons, monsieur le ministre, que cet effort structurel n'est pas au rendez-vous.

L'article 9 de ce PLFR porte sur la mise en place de l'impôt à la source, une mesure à laquelle le groupe Les Républicains réitère son opposition. Vous ne faites que repousser d'un an l'entrée en vigueur d'un dispositif qui ne donne pas du tout l'impression d'être au point, et j'aimerais que vous nous donniez quelques informations au sujet des difficultés restant à régler. Par ailleurs, nous considérons qu'un prélèvement mensuel effectué par les services fiscaux constituerait la meilleure garantie d'une contemporanéité de l'impôt sur le revenu.

C'est avec une grande satisfaction que j'ai découvert l'article 35. Durant le débat sur la loi de finances initiale, nous avions appelé votre attention à plusieurs reprises sur le fait que vous alliez mettre à mal le logement social en France. Aujourd'hui, vous ponctionnez les réserves de la Caisse des dépôts et consignations de 2 milliards d'euros pour accorder des prêts de haut de bilan bonifiés pour les offices HLM, mais on peut se demander si cette mesure sera suffisante pour soutenir les bailleurs sociaux.

Pour ce qui est de l'article 24, je me félicite que le Gouvernement ait entendu l'appel que nous avions lancé à ce sujet lors de la première lecture du premier projet de loi de finances rectificative. Comme le proposait un amendement déposé par Gilles Carrez, cet article prévoit en effet la réduction de moitié du taux des intérêts moratoires dus par l'État.

Pour conclure, si la prévision de dépenses publiques du budget général de l'État pour 2017 a été légèrement relevée, passant de 322,5 à 323,3 milliards d'euros, en réalité, nous avons aujourd'hui un solde de dépenses en diminution. En effet, deux éléments sont à prendre en compte : d'une part, la baisse du prélèvement au profit de l'Union européenne, d'autre part, les recettes fiscales. Le PLFR que vous nous présentez prévoit 4,1 milliards d'euros de recettes supplémentaires, provenant de l'impôt sur les sociétés. Or, le PLFR que nous avons adopté définitivement hier soir prévoyait, lui, 4,8 milliards d'euros de recettes supplémentaires – le différentiel s'expliquant par l'impôt sur les sociétés. Est-ce à dire que vous avez l'intention de faire un coup de communication en nous annonçant une excellente nouvelle en fin d'année, à savoir une nouvelle réduction, non budgétée, du déficit ?