Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, je souhaite vous demander de nous faire un commentaire de cet extrait de l'avis du HCFP : « Le Haut Conseil constate que l'effort structurel serait quasiment inexistant en 2017 et très faible dans la prévision pour 2018, alors même que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l'objectif de moyen terme reste important, et que l'amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d'un tel effort. »

Le Haut Conseil explique en effet que nous avons encore une augmentation des dépenses de 1,9 % en valeur, hors crédits d'impôt : pourriez-vous nous indiquer ce qu'il en est crédits d'impôt compris ? Je crois que nous en sommes à environ 2,2 %, un chiffre assez proche de celui de la croissance du PIB. Il y a là, à l'évidence, une réduction insuffisante de la dépense publique, comme je le dis depuis vingt-cinq ans.

Par ailleurs, si je ne suis pas fondamentalement hostile au prélèvement à la source, j'ai voté contre parce que l'ancienne majorité nous expliquait qu'il fallait y voir la première phase de la fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer que vous êtes hostile à cette fusion – ce qui me fera peut-être changer d'avis sur le prélèvement à la source ?

Enfin, si vous avez repris une proposition du groupe Les Républicains en divisant par deux le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires, qui passent de 4,8 % à 2,4 %, ne pensez-vous pas qu'il serait plus judicieux d'indexer ce taux sur celui des obligations assimilables du Trésor (OAT) à cinq ans ou à dix ans ? La même question s'était déjà posée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, où nous n'avions pas réussi à imposer au Gouvernement de l'époque de retenir le même taux pour les intérêts de retard – c'est-à-dire pour les créances de l'État – et pour les intérêts moratoires – les dettes. Fort heureusement, il semble que vous soyez un peu plus ouvert que vos prédécesseurs sur ce point – mais c'est sur vos actes que vous serez jugé.