Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser des questions au sujet de plusieurs articles de ce PLFR 2.

À l'article 36, relatif à l'impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), il semble qu'il soit question de faire bénéficier du fonds les communes dont les écoles sont organisées sur huit demi-journées, dont cinq matinées : pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?

L'article 35 prévoit d'accorder aux bailleurs sociaux des prêts pour 2 milliards d'euros à taux zéro, ce qui représente un coût pour l'État compris entre 35 et 40 millions d'euros si l'on considère que le taux qui devrait normalement s'appliquer à ces prêts serait de 2 % ou 2,5 %. Ce coût est très loin du montant de 1,7 milliard d'euros, correspondant aux économies que vous demandez aux bailleurs sociaux.

Même s'il semble que ma position soit minoritaire, je veux vous dire que je suis choquée par la disposition ayant pour objet la garantie de 1,2 milliard d'euros accordée par l'État pour l'organisation des Jeux olympiques (JO). Je rappelle que les organisateurs des JO ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ni de cotisations sociales : pour eux, c'était déjà fromage et dessert – en vertu, il est vrai, de dispositions adoptées par notre majorité –, mais vous décidez maintenant de leur offrir le café ! Je rappelle que cette garantie porte sur le déficit budgétaire éventuel de l'organisation, ce qui est proprement surréaliste !

Pourriez-vous nous indiquer le coût de l'article 13, qui vise à mettre en place des dispositifs fiscaux au bénéfice exclusif du Pas-de-Calais ?

Les articles 14 et 15, qui se rapportent au droit européen, sont assez complexes. Pourriez-vous nous donner quelques exemples concrets de leur application, afin que nous comprenions bien de quoi il s'agit ?

Tout aussi complexe, l'article 11 est relatif aux conventions fiscales conclues avec certains pays ; il prévoit notamment un crédit d'impôt visant à éviter la double imposition. Comme vous le savez, certains pays, que je ne citerai pas ici, bénéficient en vertu de conventions fiscales d'une imposition nulle sur les plus-values immobilières qu'ils peuvent réaliser en France, à condition de passer par des fonds d'État – étant précisé que les fonds d'État sont parfois les fonds détenus par les familles régnantes… Pouvez-vous nous préciser si ces États bénéficient en plus d'un crédit d'impôt de la part de l'État français ? Il s'agit là, pour moi, d'un point extrêmement important.