Intervention de Charles de Courson

Sans compter les problèmes constitutionnels qui en découleront, car tout cela finira devant le Conseil constitutionnel. La plupart des foyers qui pratiquent l'instruction en famille n'ont rien de dangereux terroristes ou de séparatistes. D'ailleurs, les terroristes français qui ont frappé notre pays ont tous fréquenté l'école publique ; aucun n'a été éduqué dans sa famille ! En quoi consiste, par ailleurs, « l'intérêt supérieur de l'enfant », nouvelle raison qui permettra aux familles de continuer d'éduquer leurs enfants comme elles le souhaitent ? Cette qualification de « supérieur » m'a toujours interloqué : qu'est-ce donc qu'un intérêt supérieur ?

Enfin, de nombreuses mesures du titre II relatives à la garantie du libre exercice du culte créeront des lourdeurs administratives et comptables, importantes et coûteuses pour l'ensemble des associations cultuelles. Je pense notamment aux dispositions qui figurent dans les articles 26 et 27 : elles risquent de dégrader un peu plus l'attractivité du statut de la loi de 1905, alors que le Gouvernement affiche l'objectif exactement inverse dans son projet de loi.

Une quatrième catégorie d'articles pose problème : il s'agit de ceux qui ne figurent pas dans le texte. Dans un projet de loi ambitionnant de conforter les principes républicains, nous aurions attendu des mesures favorisant l'éducation à la laïcité – trop souvent incomprise – et l'intégration, notamment en matière d'emploi, de logement et de mixité sociale. L'avant-projet dont vous avez saisi le Conseil d'État comportait certes quelques articles relatifs au logement, mais ils ont disparu. De ces sujets, il n'est donc pas question : votre texte se veut uniquement répressif, quand il aurait dû être équilibré et comporter un volet éducatif et social tout aussi important – conformément, d'ailleurs, au discours des Mureaux du Président de la République.

Passons, dans un tout autre registre, à la question des prisons, cruciale pour lutter contre l'islam radical ou le fondamentalisme islamique : elle n'est pas traitée, alors que la prison est un des lieux de développement de ce fondamentalisme.

Enfin, la question des moyens n'est pratiquement jamais évoquée. Ce sont pourtant les moyens qui manquent avant tout, plutôt qu'un nouvel arsenal juridique. Reprenons l'exemple de l'instruction en famille : seuls 70 % des foyers qui le pratiquent sont contrôlés chaque année, alors que tous devraient l'être. Commençons par des mesures de ce type, plutôt que de modifier la loi sur l'IEF ! M. Jean-Michel Blanquer a expliqué que deux écoles coraniques avaient été découvertes, dont la moitié des élèves étaient déclarés comme relevant de l'instruction en famille…