Intervention de Marie-George Buffet

… car, en la matière, il faut de la cohérence.

La réponse ne réside pas non plus dans des mesures limitant les libertés individuelles, religieuses ou associatives. Le projet de loi ne sera pertinent que s'il arrive à articuler des principes de même valeur, entre liberté de conscience, d'association et d'expression, principes de laïcité et d'égalité, et respect de la dignité humaine.

Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient plusieurs dispositifs du projet de loi, il reste dubitatif quant à la pertinence et à l'efficacité de certaines mesures, et s'oppose enfin à d'autres, qui portent atteinte aux libertés.

Ce projet de loi entend protéger davantage les femmes. Si les objectifs recherchés sont justes et les avancées positives, il nous faut une réponse plus forte. Nous soutenons l'interdiction des certificats de virginité. Cette pratique est une atteinte à la dignité des femmes et nous ne pouvons qu'être satisfaits de cette mesure.

Le projet de loi prévoit également de pénaliser ceux qui délivrent ces certificats. Si la portée de cette mesure est difficile à évaluer, le nombre de certificats délivrés étant imprécis, elle inscrit dans le droit – et c'est essentiel – un message clair : le corps des femmes n'appartient à personne d'autre qu'à elles-mêmes.

La polygamie doit être aussi reconnue comme une violence envers les femmes. Ce projet de loi renforce les dispositions existantes en permettant de retirer tout titre de séjour à ceux qui en seraient reconnus coupables. Si nous nous accordons sur ce dispositif, nous pensons que la rédaction actuelle de l'article 14 ne protège pas suffisamment les femmes victimes de polygamie. Les mariages forcés sont un véritable fléau. Aucun chiffre précis n'a été communiqué sur le nombre de femmes mariées de force vivant sur le sol français – certains évoquent 200 000 femmes mariées sous la contrainte. Ces femmes n'ont pas à payer pour la culpabilité de leur mari. Certaines continuent à subir cette situation car leur situation administrative dépend de leur situation maritale. Ce n'est pas tolérable. Lorsqu'un homme se voit retirer ses papiers parce qu'il est polygame, nous devons protéger les victimes en leur permettant d'être reconnues comme telles.

Lors de l'examen du texte en commission spéciale, les commissaires ont adopté mon amendement renouvelant automatiquement la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » des femmes victimes de polygamie. Cette disposition représente une avancée attendue par les associations venant en aide aux femmes en difficulté, et je m'en félicite. Si nous sommes d'accord pour reconnaître que les femmes sont victimes de la polygamie, alors nous ne pouvons pas voter l'article 15 tel qu'il est rédigé, car ces femmes, qui subissent pourtant une situation imposée, ne pourront pas toucher de pension de réversion. C'est pour éviter cette double peine que nous demandons sa suppression.

En finir avec les schémas patriarcaux nécessite des moyens importants. Le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes ne s'arrête pas avec ce projet de loi. Il faudra encore aller plus loin et plus fort : permettre aux femmes d'accéder à tous les postes, notamment à ceux de responsabilité, en finir avec les inégalités salariales, mettre fin aux contrats précaires ou encore lutter pour l'égalité devant les tâches domestiques. Nous avons tant à faire pour en finir avec le patriarcat. Le combat féministe doit se poursuivre.

Avec le chapitre V, le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'éducation. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine veut réaffirmer son attachement à l'école publique et défendra plusieurs amendements en ce sens. Ainsi, pour nous, l'existence des écoles privées hors contrat n'a pas de sens. La signature d'une nouvelle charte des valeurs et principes républicains ne nous apparaît pas pertinente, car elle ne répondra pas au manque d'encadrement de l'État. De plus, le nombre de nouvelles écoles hors contrat ne cesse de croître. Entre 2011 et 2014, elles ont augmenté de 26 % et plus de 300 projets d'ouverture étaient prévus entre 2019 et cette année. Cette augmentation significative ne peut que nous alerter : n'est-ce pas ce qui motive des parents à scolariser leurs enfants à domicile ou dans des écoles n'ayant aucun lien avec l'éducation nationale ? Car l'école de la République est le lieu de l'émancipation : le respect et la mixité sont au coeur de ses enseignements pour que chacune et chacun trouve sa place afin de continuer à bâtir ensemble notre nation.

L'engagement des équipes pédagogiques pour la réussite de nos enfants est total, nous le voyons en ces temps de crise. Mais nous savons aussi que l'éducation nationale manque de moyens, l'encadrement des enfants n'étant pas partout à la hauteur. Agir pour les droits des enfants appelle que la République octroie à l'école publique et laïque les moyens humains et financiers nécessaires.

Enfin, ce projet de loi demande beaucoup à la société civile. Il exige des associations la signature d'un contrat d'engagement aux principes républicains, elles qui, dans leur immense majorité, les font vivre au quotidien là où l'État est souvent absent. Le contrat d'engagement républicain pose problème pour la liberté d'association. L'absence de précisions, dans le document que nous avons reçu, sur le contenu de ce contrat est un problème, en particulier sur ce qu'on entend par trouble à l'ordre public ou prosélytisme abusif.

J'émets également des réserves concernant le principe même d'un tel contrat. Les associations s'engageraient à respecter les principes républicains, dont la laïcité, pour toucher des subventions publiques. On exige d'elles de prendre de nouvelles responsabilités, notamment de contrôle de leurs associations locales, mais quel engagement l'État prend-il vis-à-vis d'elles ? Nous le savons, la situation du tissu associatif était très difficile avant même la crise du covid-19, avec la diminution des financements pérennes au profit d'appels à projets qui détournent les associations de leur fait associatif et les empêchent d'avoir une vision à long terme. Les collectivités territoriales peinent à les soutenir financièrement. Les clubs sportifs ont perdu pratiquement 40 % de leurs licenciés. Est-ce vraiment dans ce contexte le moment de leur imposer de nouvelles règles ?

Je suis surtout opposée à l'article 8 qui modifie le régime de responsabilité des associations pour fait de ses membres. À l'instar de l'avis du Haut Conseil à la vie associative, cette mesure m'apparaît dangereuse pour les associations.

Je suis tout autant interrogative sur l'applicabilité d'un nouveau système de contrôle des fédérations sportives remplaçant la tutelle et le partage des missions de service public. Beaucoup de fédérations n'auront pas les moyens de contrôler si les clubs l'appliquent bien ou non.

Enfin, une proposition de loi relative au sport devrait être déposée au mois de mars. Il serait plus opportun de travailler sur la relation entre l'État et les fédérations sportives à l'occasion de ce texte plutôt que dans le présent projet de loi. J'y suis prête si tant est que l'on daigne associer les parlementaires en amont.

Chers collègues, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est convaincu que la réponse structurelle à l'objectif de conforter les principes républicains est celle d'un État mettant l'humain au coeur de son action, luttant contre les inégalités, menant des politiques publiques volontaristes en matière de justice sociale et fiscale, et agissant dans le cadre d'institutions renouvelées. Les députés de notre groupe soutiendront certaines mesures, défendront des amendements visant à améliorer le texte et se montreront intransigeants face aux dispositions et aux amendements qui attenteraient de manière disproportionnée à nos libertés ou qui défendraient une vision instrumentalisée de la laïcité.