Intervention de Gérald Darmanin

En fait, le fonds de soutien n'a jamais dépendu de l'organisation du temps scolaire, mais de la présence d'activités périscolaires : de ce point de vue, il n'y a pas véritablement de changement – mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors du débat en séance publique.

Pour ce qui est de votre remarque sur le soutien de la France aux JO, je vous reconnais une certaine constance, puisque vous aviez déjà critiqué, me semble-t-il, les exonérations accordées pour l'organisation de l'Euro de football. Les avantages de ce type se justifient par le fait que leur bénéfice est inscrit dans le cahier des charges de l'organisation des grands événements sportifs : si l'État ne soutient pas ces événements, il y a peu de chances pour qu'ils se déroulent en France – ce qui est dommage, compte tenu des retombées économiques dont elle peut profiter. En tout état de cause, je peux vous assurer que Mme la ministre des sports et moi-même veillons à ce que les choses soient bien organisées. À cet égard, la nomination de M. Castex, conseiller maître à la Cour des comptes, au poste de délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, est de nature à rassurer l'État, tant chacun connaît les mérites de M. Castex en tant que gestionnaire et administrateur.

Pour ce qui est des mesures bénéficiant au Pas-de-Calais – sur ce point, je réponds également à M. Roussel, dont je connais l'attachement au bassin minier –, on évalue leur coût à 36 millions d'euros sur quatre ans pour l'État, et à 92 millions d'euros sur quatre ans pour les collectivités locales – 11 millions d'euros en 2019, 22 millions en 2020, 31 millions en 2021 et 28 millions en 2022. Au total, ce sont donc près de 130 millions d'euros qui vont être consacrés à cette zone fiscale de mémoire – et 500 millions d'euros pour l'ensemble des huit zones franches fiscales que nous avons évoquées tout à l'heure.

Monsieur Roussel, je partage une grande partie de votre analyse. Je crois que les propos tenus par le Président de la République à la préfecture du Nord, avant-hier, en faveur du bassin minier vous ont rassuré. Je vous fais observer que le plan d'urgence de 100 millions d'euros annoncé par le précédent gouvernement quelques semaines avant le premier tour de l'élection présidentielle n'avait pas été financé et qu'il convient maintenant de le concrétiser.

Par ailleurs, vous le savez, le groupe SNI, filiale de la Caisse des dépôts, va entrer dans le cadre de Maisons & cités : il s'agit de s'attaquer au problème de l'insalubrité de l'habitat dans le bassin minier. Vous connaissez mon attachement personnel à la réalisation de ces dossiers collectifs. Si vous proposez un amendement visant à établir un lien entre exonérations fiscales dans le Pas-de-Calais et emploi local, et à condition bien sûr que la disposition soit constitutionnelle, j'y serai favorable. Je vous propose donc de travailler en amont avec Mme Pénicaud et d'échanger avec vous.

Madame de Montchalin, je vous remercie pour la tribune que vous avez écrite avec M. Laurent Saint-Martin et l'ensemble du groupe La République en Marche, et qui fait écho aux propositions que j'ai faites au président de l'Assemblée nationale sur le volet recettes et sur l'étude de la loi de règlement. Je vous précise que les dépenses supplémentaires en faveur des collectivités locales sont à la fois des dépenses de fonctionnement et d'investissement. S'agissant des dépenses de fonctionnement, il faut noter l'augmentation de 0,6 % du point d'indice qui a été décidée par l'ancien gouvernement et qui doit se traduire concrètement dans les budgets des collectivités, le glissement vieillesse-technicité (GVT) et sans doute un petit relâchement. Je ne peux pas faire la distinction devant vous entre l'investissement et le fonctionnement pour ne pas prolonger nos débats, d'autant que vous passez actuellement des nuits avec le ministre sur ce sujet.

Madame Dalloz, vous m'interrogez sur les prévisions de l'impôt sur les sociétés. Les chiffres sont différents parce que nous essayons d'être prudents et sincères. N'oublions pas trop vite le rapport de la Cour des comptes, qui prévoyait une sur-budgétisation de l'impôt sur les sociétés. Nous avons ainsi retranché 600 millions d'euros. Nous prévoyons donc un supplément de 4,1 milliards d'impôts sur les sociétés, soit 4,7 milliards au titre de la taxe à 3 % sur les dividendes, moins 600 millions. C'est un impôt extrêmement volatil, et nous n'avons pas le cinquième acompte. Je pourrais faire des prévisions optimistes, mais je préfère venir devant vous avec des chiffres sincères qui sont ceux de mon administration.

Vous nous reprochez dans la même phrase de ne pas faire d'effort structurel et la politique du logement que nous voulons mener. Voilà une belle antiphrase ! Sur l'effort structurel, je répondrai la même chose à M. de Courson et à M. Laqhila : c'est effectivement quand la croissance est là, même si elle n'est pas très élevée par rapport à d'autres pays européens, que l'on peut faire des réformes structurelles.

Les réformes structurelles que nous avons lancées depuis six mois et que nous engagerons très prochainement sont nombreuses : politique du travail, des transports, du logement – M. Carrez a salué cet effort à la tribune, et il m'a d'ailleurs prévenu que ce serait difficile, – retraites. C'est en effet difficile, mais c'est nécessaire. En matière de politique des transports, je rappelle que ce sont les crédits budgétaires qui financent les grandes infrastructures. Or il s'agit de faire en sorte que, comme pour la Société du Grand Paris, ces financements soient prévus à partir d'assiettes locales. Cela pourrait faire écho à la difficulté rencontrée par l'ancien gouvernement d'avoir voulu continuer à lancer des projets après avoir supprimé l'écotaxe. Nous travaillons également avec Mme Buzyn, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur le forfait, et donc le fonctionnement de l'hôpital, mais aussi sur le financement de la sécurité sociale. Je rappelle que le nombre d'actifs par rapport au nombre d'inactifs a beaucoup évolué depuis 1945. Comme le disait le général de Gaulle, on peut tous regretter les bateaux à voile et la douceur des lampes à huile mais le monde change. Enfin, la concertation a été lancée sur la réforme sur les retraites, que beaucoup d'entre vous appellent de leurs voeux, quel que soit le banc sur lequel ils siègent.

On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas de réformes structurelles. La Commission et le Haut Conseil, estiment peut-être qu'il n'y a pas de réduction de l'effort structurel dans les chiffres. Mais on peut aussi considérer qu'en six mois, ce gouvernement lance des projets qui produiront davantage d'effets qu'un coup de rabot budgétaire. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Madame Rabault, s'agissant de la Caisse des dépôts, ces 2 milliards correspondent non pas à des ponctions, mais à des prêts. En tout état de cause, la politique du logement ne se résume pas au PLFR ou au PLF.

Monsieur Laqhila, concernant la recapitalisation d'Areva, il faut distinguer la part qui se fait exclusivement sur fonds publics – 2 milliards – et qui apparaît donc dans le déficit, de celle qui intervient en complément d'investissements privés et qui est de l'ordre de 2,5 milliards.

M. de Courson m'a demandé si le prélèvement à la source était la phase cachée de la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. La réponse est non, non et non. J'espère ainsi le convaincre d'accompagner cette réforme. Effectivement, il faudra être vigilant quant à son exécution. En la matière, je sais pouvoir compter sur le professionnalisme des agents de la DGFiP.

M. Coquerel a évoqué 850 millions d'euros de crédits pour payer l'augmentation du coût des opérations extérieures et des dépenses de personnel dans l'éducation nationale. Il s'agit essentiellement de crédits qui ne sont pas consommés en cette fin d'année, y compris d'ailleurs des crédits de mon ministère. Il n'y a donc pas, à ce titre, de sujet politique, même si, je le sais bien, tout est politique. Sur le travail, c'est compensé intégralement par des dépenses moindres, certaines dynamiques n'étant pas au rendez-vous. Ainsi, les crédits affectés à la prime à l'embauche seront-ils en baisse. Ne vous inquiétez pas, nous ne finançons pas ces mesures en handicapant l'action de Mme Pénicaud, qui est très courageuse dans ses réformes.

Vous avez expliqué que le prélèvement à la source constituait un problème pour les entreprises. Avouez qu'entendre cela de votre part, est un peu salé ! C'est une grande avancée pour les contribuables, notamment pour les plus jeunes qui entrent sur le marché du travail et qui doivent parfois contracter des crédits à la consommation pour payer leurs impôts quand ils n'ont pas la chance que leur famille leur prête de l'argent. De même, pour ceux qui arrivent à la retraite, il y a un an de décalage entre le moment où ils paient leurs impôts et où ils perçoivent une rémunération plus basse. Et je pourrais encore citer les veufs ou les veuves. Nous aurons l'occasion d'y revenir en séance publique.