Intervention de Olivier Dussopt

Le groupe de la Nouvelle Gauche et moi-même souscrivons à l'analyse qu'a faite la rapporteure du texte de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense.

Le quartier de la Défense est né, il y a plus de soixante ans, d'une stratégie de développement économique et d'aménagement du territoire, et regroupe aujourd'hui plus de 3 600 entreprises et 1,5 million d'emplois sur presque 600 hectares ; une vingtaine des cinquante premières entreprises mondiales y sont présentes.

Depuis 1958, l'établissement public chargé de l'aménagement du quartier pour le compte de l'État et des collectivités a toujours connu des difficultés de gouvernance et de financement de ses actions, aggravées au fur et à mesure que l'État et certaines collectivités territoriales transféraient ou abandonnaient à l'établissement public un certain nombre de fonctions d'animation ou de gestion qui ne relevaient pas lui.

En 2007, un autre établissement public, Defacto, a donc été créé pour tenter de remédier aux problèmes, mais cet établissement, piloté principalement par les communes de Puteaux et de Courbevoie, et par le département des Hauts-de-Seine, s'est lui aussi heurté à des problèmes de gouvernance.

Ces difficultés à clarifier ce qui relevait de l'EPADESA ou de Defacto nous ont conduits, après un rapport de la Cour des comptes de 2013, à revoir les règles de propriété et de gestion des biens dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) dont j'étais le rapporteur. Cela n'a néanmoins pas suffi à résoudre les problèmes liés au caractère bicéphale de la gouvernance scindée entre la fonction d'aménagement et la fonction de gestion.

À l'occasion de l'examen de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, décision a donc été prise d'aller plus loin et d'autoriser le Gouvernement à réorganiser la gestion de ce quartier par la création d'un établissement public local commun baptisé « Paris La Défense ». C'est l'objet de l'ordonnance que nous sommes appelés à ratifier, qui associe étroitement les collectivités au projet et concède un rôle important au département des Hauts-de-Seine, ce qui ne le dispensera pas de devoir composer, et c'est normal, avec les collectivités qui l'entourent.

Nos collègues sénateurs ont souhaité revenir sur les pouvoirs du préfet, autorisé, dans des circonstances exceptionnelles, à suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration, ainsi que l'y autorisait l'habilitation à légiférer par ordonnance. Ils ont également souhaité réintégrer les parcs de stationnement dans la liste des biens transférés au nouvel établissement public. Les propositions faites par notre rapporteure sur ces deux points me semblent aller dans le bon sens. En effet, le développement du quartier de la Défense est un enjeu régional et national, et il est normal que l'État puisse se prononcer, participer à la décision et intervenir si des projets portaient atteinte au bon fonctionnement des services publics ou à l'intérêt général ; dans le même temps, le nouvel établissement a besoin de cohérence, et le transfert des parkings qui sont aujourd'hui la propriété de l'EPADESA à Paris La Défense nous semble tout à fait pertinent. Nous soutenons donc la position de la rapporteure.

Je voudrais insister, pour conclure, sur le fait que les difficultés de gouvernance du quartier de La Défense sont assez symptomatiques des mêmes difficultés rencontrées par la métropole du Grand Paris, née d'un processus législatif complexe.

En 2010, la loi portant réforme des collectivités territoriales n'avait pas obligé les communes de la petite couronne à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alors que partout ailleurs cette obligation était la règle.

Lorsqu'en 2013, à l'occasion de l'examen de la loi MAPTAM, a été imaginée la création de la métropole du Grand Paris, l'ambition initiale du Gouvernement était à la fois de rendre obligatoire le regroupement intercommunal en créant des communautés d'agglomération et de doter ces dernières de structures de coordination portant sur des compétences phares comme le développement économique, les transports ou le rayonnement international.

Au Sénat, une majorité que l'on peut qualifier de circonstance, rassemblant le groupe Les Républicains et le groupe communiste, supprima néanmoins l'intégralité des articles de la loi MAPTAM configurant la métropole du Grand Paris selon ces objectifs ; en réponse, l'Assemblée nationale créa une métropole plus intégrée, dotée d'un statut d'EPCI traditionnel. Progressivement, au fil de la loi MAPTAM, puis de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les établissements publics territoriaux (EPT) se sont trouvés dotés de la personnalité morale et de la capacité à avoir du personnel propre, conservant, au moins jusqu'à la fin d'une période transitoire, le bénéfice de la cotisation foncière des entreprises (CFE), donc une fiscalité propre, même si cela était contraire aux objectifs de péréquation et de solidarité d'une métropole intégrée.

Aujourd'hui, nous savons que le Président de la République envisage de revoir le fonctionnement et la gouvernance de la métropole du Grand Paris. Il me semble important que les nouvelles orientations tiennent compte de ces difficultés de gouvernance, en s'affranchissant des positions louvoyantes adoptées par les uns ou les autres qui, après s'être parfois violemment opposés au modèle initial de 2013, considèrent désormais qu'il n'était finalement pas si inopportun.

Je souhaite en tout cas que les annonces qui seront faites prochainement s'inspirent de ce qui a été fait en matière de mutualisation dans le quartier de La Défense, avec un établissement public unique chargé de l'animation et de la gestion. À titre personnel, je forme également le voeu que les prochaines réformes soient guidées, quitte à revenir sur un certain nombre de dispositions, par la volonté d'approfondir l'intégration de la métropole du Grand Paris et sa capacité à générer des solidarités et de la péréquation. Je plaide pour une métropole intégrée et solidaire, capable d'être un moteur pour l'ensemble de la région Île-de-France et au-delà.