Intervention de Isabelle Florennes

Réunion du mercredi 15 novembre 2017 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes, rapporteure :

L'ordonnance prévoit la coexistence de trois périmètres : un périmètre d'aménagement pour le territoire de La Défense Seine Arche, qui est actuellement celui de l'EPADESA ; un périmètre de gestion pour le territoire de La Défense seule, qui est celui de Defacto ; un périmètre exclusif d'aménagement et de gestion pour ce même territoire de La Défense.

La distinction entre les deux derniers périmètres n'est pas claire et il fallait simplifier le droit proposé en ne retenant qu'un périmètre exclusif de gestion et d'aménagement pour La Défense, territoire très intégré qu'il convient de développer harmonieusement, et un périmètre d'aménagement non exclusif pour Seine Arche.

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