Intervention de Danièle Obono

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons cet amendement de la rapporteure.

Si ce n'est pas la première fois qu'une loi autorise un établissement public à créer lui-même des sociétés locales, cet article consacre une fois encore le démantèlement de l'État, en outrepassant les règles régissant les organismes chargés de missions de service public.

Cela renvoie à la question des formes juridiques que le droit européen de la concurrence a imposées de force au droit français dans le domaine des SPLA et des SPL, qui ne sont pas des sociétés anonymes régulées par le code du commerce mais qui permettent aux collectivités territoriales de se soustraire aux prescriptions du code des marchés publics.