Intervention de Isabelle Florennes
Réunion du mercredi 15 novembre 2017 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Florennes, rapporteure :Il nous semble préférable de revenir au texte initial de l'ordonnance, car nous ne connaissons pas encore l'objet des futures SPL. J'ajoute que les auditions ne nous ont pas permis d'entendre des arguments convaincants pour le maintien de cet article.
