Intervention de Raphaël Schellenberger

Ces amendements proposent en fait de revenir sur la logique qui anime le mouvement de décentralisation depuis 1982 et qui a tendu à substituer au contrôle d'opportunité par l'État un simple contrôle de légalité.

Il ne saurait être question d'un droit de veto de l'État, puisqu'il est lui-même partie prenante à la décision. Il s'agit donc bien d'un contrôle d'opportunité de la décision : nous ne pouvons soutenir cette logique ni ces amendements.