Intervention de Isabelle Florennes

Réunion du mercredi 15 novembre 2017 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes, rapporteure :

L'article 7 prévoit en effet le transfert, dans leur intégralité, des biens situés au niveau du sol et des sous-sols, donc des parkings. L'État n'en était pas propriétaire et ce transfert assurera la cohérence de la mission d'aménagement confiée au nouvel établissement.

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