Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 15 novembre 2017 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je comprends votre point de vue. Mais nous sommes opposés au fait que cette propriété soit ainsi transférée. Par ailleurs, complexité juridique ne signifie pas impossibilité. Le transfert gratuit au profit du département ne participe pas d'un bon équilibre.

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